Conditions générales
Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version anglaise fait foi.
Les présentes Conditions générales régissent l'accès et l'utilisation des sites web, de la plateforme, des évaluations, rapports, parcours, outils de coaching et services connexes mis à disposition par Whylab Trusted Solutions Sàrl, exerçant sous le nom de 100Facets, Av. Victor Ruffy 18, 1012 Lausanne, Suisse (« 100Facets », « nous », « notre », « nos »).
En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles. Si vous utilisez les services pour le compte d'une organisation, vous déclarez être habilité à engager cette organisation au titre des présentes Conditions.
1. Nos services
100Facets fournit des services numériques dans les domaines du développement du leadership, du feedback à 360 degrés, de l'efficacité des équipes, du diagnostic organisationnel, du soutien au coaching, des parcours d'apprentissage, des évaluations et des usages connexes de développement professionnel.
Selon le service ou le programme concerné, notre plateforme peut comprendre :
- des évaluations, enquêtes, diagnostics et processus de feedback ;
- des rapports, synthèses et recommandations assistés par l'IA ;
- des entretiens, exercices de jeu de rôle, parcours et conversations de type coaching assistés par l'IA ;
- des bibliothèques de contenus, un suivi des progrès et des expériences de développement structurées ; et
- des services fournis directement aux utilisateurs ou par l'intermédiaire d'entreprises, d'établissements d'enseignement, de consultants, de coachs indépendants ou d'autres organisations sponsors de programmes.
Certaines fonctionnalités sont gratuites, d'autres payantes, et certaines ne sont accessibles que par l'intermédiaire d'une organisation sponsor ou d'un programme spécifique.
2. Conditions d'accès et comptes
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser les services.
Votre compte vous est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et des activités effectuées au moyen de votre compte. Vous devez fournir des informations exactes, y compris une adresse e-mail valide, et les tenir à jour.
Nous pouvons suspendre ou restreindre l'accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, juridiques, opérationnelles ou de prévention des abus.
3. Validité des comptes et inactivité
Un compte ne reste valable que tant qu'il est utilisé. Nous considérons un compte comme inactif à compter de la date de la dernière connexion réussie.
- Après quarante-cinq (45) jours consécutifs sans connexion réussie, le compte est définitivement supprimé, avec les données personnelles et les contenus qui y sont liés, notamment les réponses, rapports, conversations, fichiers téléversés et les enquêtes dont le compte est propriétaire. Le feedback que l'utilisateur a donné sur des enquêtes appartenant à d'autres utilisateurs est conservé afin que leurs rapports ne soient pas affectés ; les données de compte de l'utilisateur, y compris l'adresse e-mail, sont supprimées.
- Avant la suppression, nous envoyons au moins deux rappels à l'adresse e-mail du compte, le dernier au moins cinq (5) jours avant la suppression prévue. Les rappels expliquent que votre accès prendra fin, que les services non utilisés deviendront caducs, et comment consulter vos rapports et télécharger vos données. Nous confirmons la suppression par e-mail.
- Une connexion avant la suppression fait recommencer le délai de quarante-cinq jours.
Lorsqu'un compte est supprimé, les services, licences, crédits ou fonctionnalités qui y sont rattachés et qui n'ont pas été utilisés, ou seulement en partie, deviennent caducs. Ils ne sont plus accessibles et ne sont ni remboursés, ni crédités, ni prolongés, ni transférés, ni rétablis, qu'ils aient été payés par vous ou par une organisation sponsor.
La suppression met fin à votre accès et est définitive. Elle ne peut pas être annulée. Avant la suppression, vous pouvez consulter les rapports qui vous sont accessibles sur la plateforme et télécharger un export des données de votre compte. Après la suppression, nous ne conservons que les enregistrements limités décrits dans notre Politique de confidentialité. Les rappels sont envoyés à l'adresse e-mail que nous détenons pour votre compte, et la suppression a lieu qu'un rappel ait été reçu ou lu ou non.
Certains types de comptes administratifs peuvent être exclus de ce processus. Un délai différent ne s'applique que si nous en sommes convenus par écrit avec vous ou avec votre organisation sponsor. Pour les comptes existant à la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions, le délai de quarante-cinq jours ne commence pas avant cette date. Rien dans la présente section ne limite les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu du droit impératif de la protection des consommateurs.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas faire un usage abusif des services. En particulier, vous ne devez pas :
- utiliser la plateforme de manière illicite ou en violation des droits de tiers ;
- porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement des services ;
- téléverser du code malveillant, du spam, des contenus trompeurs ou des contenus que vous n'êtes pas autorisé à partager ;
- tenter d'accéder sans autorisation à des données, rapports ou comptes ;
- procéder à de l'ingénierie inverse, extraire (scraping) ou copier la plateforme au-delà de ce que permet le droit applicable ;
- utiliser les services ou leurs résultats pour développer des produits concurrents ou pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ; ou
- utiliser la plateforme pour identifier des répondants confidentiels ou contourner les garanties d'anonymat.
5. Fonctionnalités d'IA et finalité prévue
Certaines parties de la plateforme utilisent l'intelligence artificielle et des technologies automatisées connexes pour soutenir des analyses, synthèses, rapports, recommandations, parcours, traductions, transcriptions et expériences conversationnelles. Les contenus générés par l'IA sont identifiés comme tels sur la plateforme.
Les services sont conçus et destinés à l'apprentissage, à la réflexion, au développement professionnel et au diagnostic organisationnel. Ils ne remplacent pas un conseil juridique, médical, de santé mentale, en droit du travail ou tout autre conseil professionnel. Le coach IA et les autres fonctionnalités conversationnelles sont des outils automatisés. Ils ne sont pas un coach, un thérapeute ou un conseiller humain, ne conviennent pas aux situations de crise ou d'urgence et peuvent ne pas détecter toutes les situations dans lesquelles vous avez besoin d'aide. Si vous êtes en détresse, veuillez contacter un professionnel qualifié ou les services d'urgence locaux.
Les résultats générés par l'IA peuvent être inexacts, incomplets ou pas entièrement adaptés à un contexte donné. Il vous incombe d'examiner les résultats et d'exercer votre jugement humain.
Les rapports et analyses visent à soutenir la réflexion et le développement des personnes concernées. Vous ne devez pas utiliser les services ou leurs résultats à des fins de recrutement ou de sélection, comme source ou fondement de décisions concernant des personnes (telles que promotion, licenciement, rémunération, mesures disciplinaires, évaluations de performance, ou admission ou notation dans l'enseignement), pour la surveillance continue de personnes, ou pour déduire les émotions de personnes. Toute utilisation de ce type sort de la finalité prévue des services et relève de votre seule responsabilité.
Lorsque des fonctionnalités vocales sont disponibles, l'audio que vous fournissez est converti en texte afin de permettre la fonctionnalité concernée, et les réponses de l'IA peuvent être lues à voix haute au moyen d'une voix de synthèse.
Certaines fonctionnalités reposent sur des modèles d'IA et des services d'IA connexes de tiers, qui peuvent évoluer au fil du temps dans le cadre de l'exploitation et de l'amélioration normales de nos services.
6. Contenus des utilisateurs
Vous conservez vos droits sur les données, textes, fichiers, enregistrements audio et autres contenus que vous soumettez à la plateforme (« Contenus utilisateur »).
Vous accordez à 100Facets une licence limitée, non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, traiter, analyser, transmettre et utiliser les Contenus utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, sécuriser, soutenir et fournir les services, et pour respecter ses obligations légales.
100Facets n'utilise pas les Contenus utilisateur, données personnelles, fichiers téléversés, prompts, résultats, transcriptions ou autres contenus soumis par l'intermédiaire des services pour entraîner des grands modèles de langage ou d'autres modèles de fondation.
Lorsque 100Facets fait appel à des prestataires tiers de services d'IA pour soutenir les services, elle sélectionne des prestataires dont les conditions contractuelles ou les paramètres de service prévoient que les données personnelles et les Contenus utilisateur traités pour les services ne sont pas utilisés pour entraîner leurs grands modèles de langage ou d'autres modèles de fondation.
Vous ne devez téléverser que des documents, fichiers et autres éléments que vous êtes autorisé à partager. Sauf accord écrit contraire avec vous ou votre organisation, vous ne devez pas soumettre de données personnelles sensibles, telles que des données de santé, ni d'autres contenus soumis à des restrictions de confidentialité renforcées.
Il vous incombe de vous assurer que vous avez le droit de soumettre les contenus que vous fournissez et que cela ne viole ni la loi, ni des obligations de confidentialité, ni les droits de tiers.
7. Utilisation dans le cadre d'une organisation sponsor
Si vous accédez à 100Facets par l'intermédiaire d'un employeur, d'une université, d'un cabinet de conseil, d'un coach indépendant ou d'une autre organisation sponsor, votre utilisation peut également être régie par les règles du programme, les choix de gouvernance des données et les accords contractuels de cette organisation.
Dans ces cas, l'organisation sponsor peut contrôler certains aspects de la participation, des invitations, de l'accès aux rapports, de la visibilité, de la conservation ou de la suppression. 100Facets peut agir soit en tant que prestataire indépendant, soit en tant que sous-traitant ou prestataire de services, selon l'accord applicable. Lorsque nous agissons en tant que sous-traitant pour une organisation, notre accord de traitement des données avec cette organisation régit le traitement des données personnelles.
8. Fonctionnalités gratuites, périodes d'essai, frais et services payants
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées gratuitement, à titre d'essai ou dans le cadre d'un programme sponsorisé. Nous pouvons modifier, suspendre, limiter ou interrompre les fonctionnalités gratuites ou d'essai à tout moment, sauf accord écrit contraire.
Certains services peuvent être payants. Les prix, conditions de paiement, limites d'utilisation, conditions de renouvellement et conditions de résiliation sont décrits dans un bon de commande, un processus d'abonnement, un contrat commercial ou un autre accord écrit.
Sauf indication contraire, les frais ne sont pas remboursables une fois le service concerné activé ou fourni, y compris lorsqu'un service devient caduc en vertu de la section 3, sauf disposition contraire du droit impératif. Les services payants sont proposés aux organisations. Lorsqu'une personne physique paie un service, elle le fait pour le compte de l'organisation qui l'a mis en place.
Nous pouvons suspendre les services payants en cas de non-paiement.
9. Propriété intellectuelle
La plateforme, y compris ses logiciels, designs, flux de travail, contenus, méthodes, modèles de rapports et éléments connexes, appartient à 100Facets ou lui est concédée sous licence, et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle applicable.
Vous pouvez utiliser les rapports générés pour vous à des fins de développement personnel et professionnel. Hormis ce droit et le droit limité d'utiliser les services conformément aux présentes Conditions, aucun droit ne vous est transféré.
10. Confidentialité
Si vous accédez à des informations non publiques par l'intermédiaire de la plateforme, notamment des documents d'organisations, des rapports confidentiels ou des contenus de programme à accès restreint, vous devez garder ces informations confidentielles et ne les utiliser qu'aux fins autorisées.
11. Disponibilité et modifications
Nous nous efforçons de maintenir les services sécurisés et disponibles, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs. Les services reposent sur une infrastructure cloud et des services d'IA de prestataires tiers.
Nous pouvons mettre à jour, modifier, suspendre ou interrompre des fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la maintenance, la conformité légale ou l'évolution des services.
Les éventuels engagements de niveau de service pour les clients entreprises payants sont régis par le contrat client concerné et non par les présentes Conditions publiques.
12. Protection des données
Notre Politique de confidentialité explique comment les données personnelles sont collectées, utilisées, stockées, partagées, protégées, conservées et supprimées, y compris la suppression des comptes inactifs décrite à la section 3.
13. Exclusions de garantie
Dans toute la mesure permise par la loi, les services sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité ».
Nous ne garantissons pas que les services seront ininterrompus, exempts d'erreurs, entièrement exacts ou adaptés à toute fin particulière, ni que leur utilisation permettra d'obtenir des résultats particuliers.
14. Limitation de responsabilité
Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité pour dol ou faute grave, ni toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.
Sous réserve du paragraphe précédent et dans toute la mesure permise par la loi, 100Facets et ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, sous-traitants et concédants de licence ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunités commerciales résultant de l'utilisation des services ou liés à celle-ci, des décisions prises sur la base de résultats générés par l'IA, ni des données et services supprimés ou devenus caducs conformément à la section 3.
Sous réserve du premier paragraphe de la présente section, notre responsabilité totale découlant des services ou liée à ceux-ci n'excédera pas le montant que vous avez payé à 100Facets pour les services concernés au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou CHF 100 si aucun frais n'a été payé.
15. Indemnisation
Dans la mesure permise par le droit applicable, vous vous engagez à indemniser et à tenir indemnes 100Facets, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, employés, sous-traitants et concédants de licence respectifs de toute réclamation, responsabilité, perte, dommage et frais raisonnables découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre utilisation illicite ou inappropriée des services, de vos Contenus utilisateur, ou de votre violation du droit applicable ou des droits de tiers. Cette indemnisation ne s'applique pas aux personnes qui utilisent les services en tant que participants à un programme mis en place par une organisation ; l'accord de cette organisation avec 100Facets s'applique alors à la place.
La présente clause ne limite aucun droit dont vous pouvez bénéficier en vertu du droit impératif de la protection des consommateurs, le cas échéant.
16. Force majeure
100Facets n'est pas responsable des retards ou manquements résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, conflits sociaux, défaillances des services de télécommunication ou d'internet, cyberincidents, mesures gouvernementales, épidémies, pandémies, ou défaillances ou pannes de services cloud, d'IA ou d'autres services de tiers.
17. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès lorsque cela est nécessaire en cas de violation grave, de problèmes de sécurité, d'utilisation abusive, d'exigences légales ou de fin des droits d'accès d'une organisation sponsor.
Vous pouvez cesser d'utiliser les services à tout moment. La section 3 s'applique aux comptes qui ne sont plus utilisés.
Après la résiliation ou l'expiration de l'accès, les données du compte et les données personnelles associées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à tout contrat client ou instruction du sponsor applicable.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
Les parties s'efforceront d'abord de bonne foi de résoudre tout litige par la négociation. Si un litige ne peut être résolu par la négociation dans un délai de 30 jours, les parties peuvent recourir à une médiation en Suisse. La médiation est facultative et n'empêche aucune partie d'engager une procédure ou de recouvrer des frais non contestés.
Sauf disposition impérative contraire, les tribunaux de Lausanne, Vaud, Suisse, ont une compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant.
Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits impératifs de protection des consommateurs, y compris le droit d'agir devant les tribunaux de votre lieu de résidence, qui s'appliquent en vertu du droit de votre pays de résidence.
19. Contrôle des exportations et sanctions
Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays ou territoire soumis à des embargos commerciaux ou sanctions économiques globaux applicables, que vous n'en êtes ni ressortissant ni résident, et que vous ne figurez pas sur une liste de sanctions applicable et n'êtes pas détenu ou contrôlé par une partie y figurant. Vous vous engagez à ne pas utiliser, exporter ou réexporter les services, ni à les rendre autrement disponibles, en violation des lois ou réglementations applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions, y compris, sans limitation, celles administrées par la Suisse (notamment par le Secrétariat d'État à l'économie, SECO), l'Union européenne, les Nations Unies, le Royaume-Uni et les États-Unis.
Lorsque vous accédez aux services en vertu d'un accord écrit distinct, ou par l'intermédiaire d'une organisation sponsor dont les propres conditions régissent le respect des contrôles à l'exportation et des sanctions, cet accord ou ces conditions prévalent en cas de contradiction avec la présente section.
20. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si les modifications sont importantes, nous publierons la version mise à jour et vous en informerons avec un préavis raisonnable, soit par e-mail à l'adresse associée à votre compte, soit par un avis bien visible sur la plateforme. Si vous vous opposez aux modifications importantes, vous pouvez cesser d'utiliser les services avant la date d'entrée en vigueur des Conditions mises à jour, sans pénalité. La poursuite de l'utilisation des services après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions révisées.
21. Dispositions générales
Lorsque vous ou votre organisation avez signé un accord écrit distinct avec 100Facets, cet accord prévaut sur les présentes Conditions en cas de contradiction. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur. Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à un successeur dans le cadre d'un transfert de notre activité, et vous en informerons lorsque cela vous concerne.
22. Contact
Whylab Trusted Solutions Sàrl
100Facets
Av. Victor Ruffy 18
1012 Lausanne
Suisse
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Questions juridiques : [email protected]